Loi hoguet

Tout savoir sur la loi de hoguet

La loi de Hoguet a été faite en janvier 1970 pour le droit immobilier. Cette loi oblige tout agent immobilier de détenir une responsabilité civile ainsi qu’une carte professionnelle. Avec la loi de Hoguet, l’agent immobilier n’a le droit d’obtenir sa commission qu’à condition que l’opération ait été conclue au travers d’un mandat et par des parties mises en relation avec un professionnel immobilier. De plus, il est devenu obligatoire d’instaurer un répertoire de mandats de transaction ainsi que de gestion.

Les différentes obligations de l’agence ainsi que des professionnels de l’immobilier

L’agence

L’agence se voit dans l’obligation d’afficher le numéro de sa carte professionnelle, les mentions relatives à la perception de fonds ou non, le montant de la garantie financière, les tarifs TTC des prestations, leur mode de calcul ainsi que la dénomination et les coordonnées du garant.

Les professionnels de l’immobilier

Les professionnels de l’immobilier aussi se retrouvent face à des obligations avec la loi Hoguet, comme par exemple : un professionnel immobilier doit avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une carte professionnelle, de plus, il doit avoir un mandat écrit, tenir un registre de mandats et respecter certaines obligations administratives parmi tant d’autres choses.

Autres informations importantes concernant la loi Hoguet

Qui est concerné ?

La loi Hoguet vise plusieurs types de métiers. Ceux qui sont particulièrement visés par cette loi sont : l’agent immobilier ainsi que le mandataire en vente de fonds de commerce, l’administrateur de biens, le syndic de copropriété, le marchand de liste ainsi que le courtier en immobilier et le chasseur d’appartements.

La loi Hoguet et le mandat

La loi Hoguet oblige un agent immobilier d’avoir un mandat de son client pour pouvoir vendre ou louer le bien. Certains détails doivent être mentionnés sur ce mandat : en effet, il faut par exemple préciser l’objet du mandat et autoriser l’agent immobilier à recevoir les sommes pour la gestion, la location ou encore la vente du bien en question. De plus, il est important d’indiquer la charge de la rémunération de l’agent ainsi que les honoraires.

Les dernières modifications de la loi Hoguet

Les modifications de 2006

Les modifications de la loi Hoguet qui ont été faites en 2005 mais qui sont entrées en vigueur en 2006 stipulent que la carte professionnelle est divisée en trois catégories (transaction sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et marchand de liste), que cette dernière doit porter la mention « prestations et services » et aussi que la préservation des registres ainsi que des documents professionnels serait dorénavant autorisée sur support numérique.

Les modifications de 2008

Le décret sur la loi de Hoguet du mois d’avril 2008 a également apporté un bon nombre de modifications : par exemple, la carte professionnelle est de nouveau redéfinie, et tout changement important concernant une personne du métier de l’immobilier devra faire une demande d’une nouvelle carte professionnelle. Par ailleurs, l’accès aux professions immobilières devient plus facile et s’ouvre à un plus grand nombre de diplômes. Enfin, d’autres changements sur l’ouverture des comptes réglementés, la modification des clauses dans certains mandats et autres ont eu pour objectif l’amélioration ainsi que le renforcement de la transparence en ce qui concerne les professionnels du milieu immobilier, ceci pour lutter contre et limiter l’abus de ces derniers ainsi que pour rassurer le consommateur.

 

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Experte immobilier depuis 1993, je vous divulgue mes conseils pour mieux comprendre l’immobilier en France. N’hésitez pas à laisser un commentaire, j’y répondrai très volontiers ! Bonne lecture.

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