Dans le cadre d’investissement immobilier en tout genre et dans le but de promouvoir l’investissement sur le territoire français, le gouvernement a mis en place un ensemble de lois permettant aux citoyens de posséder des biens et d’en tirer profit avec une certaine marge de rentabilité dans le cas ou ils posséderaient un budget leur permettant d’acquérir un bien immobilier et d’investir en loi Pinel ou, dans le cas d’un budget un peu moins important avec la même envie d’investir comme dans une place de parking ou dans un garage en loi Alur.
C’est d’ailleurs sur le deuxième cas que nous allons nous pencher dans cet article et que nous allons voir un peu plus en détail dans différentes rubriques.
Bail pour location de garage, sous quelle juridiction ?
Sommaire
Alors qu’investir dans l’immobilier relève du Code de l’Habitation, investir dans un garage relève d’une juridiction tout à fait différente et qui est le Code Civil.
Les contrats de location de parking sont soumis à des règles tout à fait différentes et spécifiques qui sont fixées par le code Civil.
Ce cadre juridique permet alors une grande souplesse et une grande liberté puisque la location de parking et de garage ne possède aucune réglementation spécifique. L’acquéreur aura alors le libre choix d’en faire ce qu’il veut et de fixer lui-même les réglementations qui lui conviennent.
Il pourra ainsi :
- Avoir la liberté de fixer lui-même le montant de la location ;
- Fixer les droits et les responsabilités du locataire ;
- Fixer le délai de la location ;
- Rompre le bail quand il le souhaite.
Ce libre choix lui est permis mais à condition que la personne possédant le bien n’impose pas de clauses abusives, et n’abuse pas de cette liberté pour faire ce que bon lui chante. Cette liberté doit également être en accord avec le Code Civil sans qu’il n’y ait de contraintes ou de troubles à l’ordre public ni à la liberté de la personne (locataire).
Le seul cas où un garage ou un parking est soumis au Code de l’Habitation et plus au code Civil est lorsque ce garage est lié à un bien immobilier que le locataire est déjà en train de louer.
Comment faire un bail de location d’un garage ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’entre le propriétaire et le locataire, le bail peut être effectué à l’oral comme à l’écrit.
Un bail oral n’enlève rien à sa valeur mais le plus souvent, il est recommandé de faire un bail écrit pour en garder une trace et pour officialiser l’acte. De plus, en cas de conflit ou de litige entre les deux parties, le bail pourra aider à résoudre la situation et désigner la personne en tord, ce qui permettrait au tribunal de trancher entre les deux.
Ce bail est utilisé pour déterminer les conditions de la location et les règles liées à celles-ci. De ce fait, il est important que chaque page du bail écrit soit paraphée, signée et datée par le propriétaire mais aussi par le locataire. Le contrat doit être fait en deux exemplaires et le propriétaire comme le locataire doivent en garder une copie.
Le plus important est que le bail doit être signé lors de la remise des clefs et ce, au début de la location. Pas avant ni après, le risque d’arnaque étant toujours présent, il vaut mieux se montrer méfiant.
La signature du bail est représentative d’une entente sur les règles fixées et établies dans le bail et que le bailleur qui n’est autre que le propriétaire, tout comme le locataire se doivent de respecter.
Ainsi, le propriétaire s’engage à ne pas interférer et de laisser au locataire le libre usage tandis que celui-ci s’engage à lui verser un salaire et une rémunération en échange.
Le locataire est alors protégé des potentiels abus.
Que doit contenir un contrat de location d’un garage ?
Comme nous l’avons si bien répété depuis le début de cet article, car il est très important de savoir ceci, le bail ou contrat de location doit contenir les règles et les obligations que chacun du propriétaire et du locataire s’engagent à respecter. Il contient aussi la description du garage ou du parking en question, son numéro, son adresse, comment on y accède, sa superficie, etc. Toutes les spécifications qui seront propres au garage qu’il est question de louer.
Quant à la durée du bail, celle-ci n’étant pas définie par la législation ni par aucune autre loi, le propriétaire et le locataire sont libres de déterminer la période qu’ils veulent, ils pourront ainsi le louer au mois ou à l’année. En général, un bail locatif ne dure qu’une année et si aucune des deux parties ne rompt le contrat, alors le bail est renouvelé pour une autre année à la date même à laquelle le premier contrat a été signé.
Le bail contient aussi le loyer qui a été fixé et sur lequel vous vous êtes entendu. En effet, puisque le propriétaire est libre d’appliquer le montant de location qu’il souhaite, il pourra baisser ou au contraire, revoir le prix à la hausse. Dans tous les cas, il peut en faire ce qu’il veut. Néanmoins, il faut savoir qu’un prix un peu trop élevé par rapport à la moyenne fera que le garage ne trouvera pas de locataire rapidement et c’est ce qui pourrait être contraignant. C’est pourquoi, il est recommandé de toujours se renseigner sur les prix des alentours pour éviter de proposer un prix trop bas ni un prix trop haut, le tout en raccord bien-sûr avec les caractéristiques du garage.
Dans le contrat, il y aura aussi une clause qui encadre la révision du loyer. En effet, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter les prix chaque mois mais une révision est prévue à chaque date anniversaire du bail et ces augmentations ne doivent pas non plus dépasser la hausse de l’indice du coût de construction. Le propriétaire n’est pas obligé d’en informer le locataire mais il est préférable de le faire lors du renouvellement.
D’autres détails sont à ajouter dans le contrat comme les charges locatives, si le garage se trouve dans une copropriété et le montant de la caution qui elle aussi, est libre.
Comme nous pouvons le constater, les clauses et les conditions sont bien plus souples que celles fixées dans le cadre d’un investissement immobilier et c’est ce qui donne encore plus d’avantages à la location de garage à travers la loi ALUR.
Immobilier : loi Lemoine et assurance emprunteur
Dans le secteur de l’immobilier, une nouvelle loi mise en application le 1er juin 2022 n’est pas passée inaperçue. Il s’agit de la loi Lemoine. Cette loi a un objectif principal : permettre à l’emprunteur de changer d’assurance à tout moment. En tant qu’emprunteur, il est également nécessaire de connaître les autres mesures de la loi Lemoine. Faisons un point rapide sur ses nouvelles dispositions visant à faciliter la résiliation des contrats d’assurance emprunteur liés au prêt immobilier. Il s’agit donc d’une résiliation infra-annuelle.
Que comprend la loi Lemoine ? La loi Lemoine permet tout simplement aux emprunteurs de changer d’assureur de prêt lorsqu’ils le souhaitent. Rappelons qu’autrefois, il fallait attendre la date anniversaire de la signature du contrat pour pouvoir résilier ce type d’assurance. La loi Lemoine a donc pour objectif de protéger les emprunteurs en leur permettant de trouver des contrats moins chers.
D’autres mesures sont comprises dans la loi Lemoine. Il s’agit premièrement de la suppression du questionnaire médical chez certains emprunteurs. Ainsi, les personnes ayant des problèmes de santé ne devraient pas être majorés quant au prix de l’assurance. Ce questionnaire sera supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 € ou 400 000 € avec un co-emprunteur, ainsi que pour les prêts qui seront complètement remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Le droit à l’oubli fait également partie de ces nouvelles mesures. Ainsi, une personne en rémission n’est plus dans l’obligation de signaler son état de santé afin de ne pas avoir à payer des surprimes. Pour terminer, chaque assureur est dans l’obligation d’informer ses clients par mail ou voie postale de leur droit à la résiliation.
Résilier son assurance : les dates clé de la loi Lemoine
La loi Lemoine est appliquée en trois étapes :
- 17 février 2022 : la loi Lemoine a été adoptée.
- 1er juin 2022 : tous les contrats signés à partir de cette date sont concernés par la loi Lemoine. Ainsi, les emprunteurs pour changer d’assurance de prêt immobilier quand bon leur semble.
- 1er septembre 2022 : tous les contrats signés avant le 1er juin 2022 seront à leur tour concernés par la loi Lemoine.
Après la loi Lagarde, la loi Hamon et l’amendement Bourquin, la loi Lemoine parvient enfin à offrir la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance après 12 mois de souscription. C’est donc une grande étape franchie en ce qui concerne la protection des emprunteurs.
