Le permis de construire modificatif a pour objet de modifier, comme son nom l’indique, certains termes du permis de construire classique. La modification peut concerner : le changement de la durée des travaux, le changement de destination du bâtiment, etc.
La demande de permis modificatif
Sommaire
Découvrez alors les caractéristiques d’une demande de permis de construire modificatif.
Vous avez sollicité l’octroi d’un permis de construire auprès de la mairie ? Cependant, vous souhaitez apporter quelques modifications de cette autorisation ? Il faut alors établir une demande de permis de construire modificatif. Il est tout à fait possible pour le bénéficiaire d’un permis de construire d’apporter des modifications sous réserve que celles-ci soient mineures. Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que : la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol, l’aspect extérieur du bâtiment, le changement de destination des locaux, la durée des travaux. Lorsque ces modifications sont plus importantes, un nouveau permis de construire ou d’aménager est obligatoire.
Exemple de demande de permis de construire modificatif
Voici un exemple de demande de permis de construire modificatif.
[Nom & prénom du demandeur]
[Adresse]
[Mairie du lieu de l’immeuble]
[Adresse]
La [date]
Objet : Demande de permis de construire modificatif
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] le Maire,
ayant demandé de votre part le [date], la délivrance d’un permis de construire pour bâtiment portant sur le terrain implanté à [adresse], vos services m’ont par suite fait part de l’acceptation de ma demande. Ainsi m’a été délivré le permis de construire n° [numéro de permis de construire], le [date].
La déclaration d’achèvement des travaux n’ayant pas été encore accomplie, car l’autorisation étant toujours valide et date de moins de deux ans. Je souhaite faire la demande d’un permis de construire modificatif afin que soient possibles les modifications mineures suivantes :
> l’augmentation de l’emprise au sol ;
> le changement de destination des locaux ;
> l’aspect extérieur du bâtiment ;
> la durée des travaux.
En cas de demande de modification d’un permis en cours d’instruction :
Ayant demandé de votre part le [date], la délivrance d’un permis de construire pour bâtiment portant sur le terrain implanté à [adresse], vos services m’ont fait part du numéro d’enregistrement de ma demande sous le [numéro d’enregistrement] qui est en cours d’instruction.
Cependant, je souhaite faire la demande d’un permis de construire modificatif afin que soient possibles les modifications mineures suivantes :
> l’augmentation de l’emprise au sol ;
> le changement de destination des locaux ;
> l’aspect extérieur du bâtiment ;
> la durée des travaux.
À cette fin, vous trouverez en pièce jointe le formulaire cerfa n° 13411 dûment complété.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature].
Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception et joignez le formulaire cerfa n° 13411 dûment complété. Conservez une copie de votre courrier avec l’accusé de réception de celui-ci.
